ACCESSIBILITE DES CABINETS DE SOINS
AUX HANDICAPES au 1^er Janvier 2015

Texte législatif : Loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et     la Citoyenneté des Personnes Handicapées.

Cette loi fait obligation à tout Etablissement Recevant du Public (ERP)  de 5^eme catégorie, dont les cabinets de soins des infirmiers libéraux, d’être accessible à toute personne atteinte d’un handicap moteur, auditif, visuel, cognitif ou psychique.

Le législateur a fixé au 1^er janvier 2015 le délai de respect de l’intégralité des obligations d’accessibilité pour tous les ERP. Ces dispositions sont d’ores et déjà applicables aux locaux neufs et à ceux qui ont subi des « changements de destinations ».

Pour obtenir  des informations complémentaires, des demandes de dérogation ou de prolongement des délais pour la mise aux normes de vos locaux, vous pouvez vous renseigner :

• Auprès de notre Mairie
• Auprès de sociétés d’Audit & de Diagnostic (coût financier) qui peuvent vous accompagner dans le diagnostic, la finalisation des dossiers de travaux à réaliser, de report des délais ou même de demandes de dérogation. Exemples de sociétés (non exhaustif) : SOTOTEC, CEP, Accessibilité & Handicap…
• Auprès de la DDT (Direction Départementale et des Territoires) de votre département :

67 : Mr NICOLIER C.     _ 03.88.88.92.14 _ christian.nicolier@bas-rhin.gouv.fr
68 : Mr CREVOISIER M. _ 03.89.24.85.10 _ ddt-accessibilite@haut-rhin.gouv.fr

Pour vous familiariser avec les nouvelles normes, vous pouvez télécharger le guide « Les locaux professionnels de santé : réussir l’accessibilité. Etre prêt pour le 1^er janvier 2015 » réalisé en 2012 par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé et le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie.

• télécharger le guide