Statuts
STATUTS de l’UNION RÉGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
REGROUPANT LES INFIRMIERS LIBERAUX D’ALSACE
Etablis en application des articles L.4031-1 et suivants, R.4031-1 et suivants du Code de la santé publique, de leurs annexes (notamment les statuts-type) et règlements d'application, et 21 à 79 du Code civil local tels que maintenus par la loi du 1er juin 1924.
L'association sera inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg conformément aux dispositions du Code civil local.
I. – But et composition de l’association
Article 1er
L’association dite : Union Régionale des Professionnels de Santé regroupant les infirmiers liberaux d’Alsace (URPS infirmiers d’Alsace) a pour but de contribuer à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en oeuvre.
Elle peut conclure des contrats avec l’Agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence.
Elle assume les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Sa durée est illimitée.
Le siège social est situé à OTTMARSHEIM (Haut-Rhin) 35 Rue des Vergers
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Article 2 - Composition
L’assemblée de l’association comprend les membres élus dans les conditions prévues par les articles L.4031-1 et suivants et R.4031-1 et suivants du Code de la santé publique et des règlements d'application, pour un mandat de cinq années et représentant les professionnels de santé en exercice dans la région.
Le nombre de membres de l’assemblée est fixé selon les critères définis à l’article R. 4031-6 du code de la santé publique.
Monsieur KRUMMENACKER Armand, 6 Grand Rue, 67330 BOUXWILLER,
Madame GLESSER Claudine, 9 rue du Hohneck, 68380 METZERAL,
Monsieur PHILLIPPS Patrick, 87 route de Schirmeck, 67200 STRASBOURG,
Madame LOUYOT Danièle, 25 avenue de Belgique, 68110 ILLZACH,
Monsieur PERRIN Pierre, 8 rue d'Andlau, 67460 SOUFFELWEYERSHEIM,
Madame RUFF Marie-Claire, 7 rue des Chênes, 67340 INGWILLER,
Madame GUILLEMOT Paulette, 57 rue du Maréchal Foch, 67380 LINGOLSHEIM,
Madame LOUIS Dominique, 1 B allée Carl, 67120 MOLSHEIM,
Madame BRAND Christine, 49 avenue de Colmar, 68200 MULHOUSE.
Article 3 -
En cours de mandat électif, la qualité de membre de l’association se perd :
1° Par la démission ;
2° Par la radiation prononcée lorsque le membre cesse d’exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit.
Si, toutefois, la cessation d’activité n’est que temporaire, l’exercice du mandat de membre de l’assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
Le membre intéressé est préalablement appelé, s’il le souhaite, à fournir ses explications.
II. – Administration et fonctionnement
Article 4
L’association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l’article R. 4031-9 du code de la santé publique.
L’Assemblée élit en son sein un bureau qui comprend :
1° Un président et un vice-président ;
2° Un trésorier et un trésorier adjoint ;
3° Un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des unions régionales des professionnels de santé, par l’assemblée et choisis dans les élus de cette assemblée.
Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Si l’un des membres du bureau cesse définitivement d’exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l’assemblée qui suit la vacance.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
En cas de faute grave dans l’exercice de son mandat, et après avoir été mis en mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire d’office par l’assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers.
Article 5
Le bureau se réunit selon la fréquence définie par le règlement intérieur.
Il est convoqué par le Président par courrier électronique.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du règlement intérieur.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du bureau donnent lieu à l’établissement d’un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l’union et signé par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’union régionale.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances du bureau.
Article 6
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, l’assemblée se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande de la majorité absolue des membres de l’association.
Son ordre du jour est réglé par le bureau.
Le Président convoque l’assemblée de l’Union par courrier en recommandé avec accusé de réception et par courrier électronique adressé à chaque membre.
L’assemblée ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres qui la composent est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibère valablement, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière et morale de l’association.
Les décisions de l’assemblée et du bureau sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise conformément aux dispositions du Code de la santé publique et du règlement intérieur.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L’assemblée définit un programme de travail annuel.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau.
Les délibérations de l’assemblée donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, approuvés par l’assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l’union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association. Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans frais, à tout professionnel relevant de l’union qui en fait la demande.
Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée
Article 7
Les membres de l’assemblée perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Celui-ci peut également prévoir l’attribution d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces fonctions. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Cette indemnité est fixée, dans la limite d’un plafond déterminé en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ce plafond par profession.
La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.
Article 8
Le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonnance les dépenses.
Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Le président nomme aux emplois de l'association après avis du bureau.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
III. – Ressources, budget
Article 9
Les ressources de l’union régionale sont constituées notamment par la contribution instituée par l’article L. 4031-4 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, par des subventions et concours financiers divers.
Toutefois, ni l’assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d’une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l’indépendance nécessaire à l’accomplissement des missions de l’union.
Article 10
L’union établit annuellement un budget prévisionnel de ses opérations de recettes et de dépenses conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
Une commission de contrôle, composée de trois membres de l’assemblée n’ayant pas la qualité de membre du bureau, est mise en place.
Elle élit son président en son sein.
L’assemblée adjoint à cette commission un commissaire aux comptes exerçant sa mission dans les conditions fixées par le livre II du code de commerce.
La commission procède à toute époque aux contrôles et investigations comptables et financières. Elle présente à l’assemblée, lors de la séance annuelle consacrée à l’approbation des comptes, un rapport concernant la gestion de l’union et les comptes de l’exercice et comportant un état détaillé des recettes et de leur origine.
Le budget, les comptes annuels et le rapport de la commission sont communiqués au directeur général de l’agence régionale de santé.
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Les unions régionales ne peuvent pas financer des opérations étrangères à leur mission.
Article 11
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
IV. – Surveillance et règlement intérieur
Article 12
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au directeur général de l’Agence régionale de santé.
Article 13
Le règlement intérieur, préparé par le bureau et adopté par l’assemblée à la majorité des deux tiers, ainsi que toute modification sont communiqués au directeur de l’Agence régionale de santé.
Le règlement intérieur fixe notamment :
1° Les règles de fonctionnement de l’assemblée et du bureau ;
2° Les conditions dans lesquelles les membres de l’assemblée peuvent se donner procuration ;
3° Les conditions du remboursement des frais et de l’attribution éventuelle d’indemnités mentionnés à l’article R. 4031-8 du Code de la santé publique ;
4° La fréquence des réunions de l’assemblée et du bureau ;
5° Le cas échéant, l’organisation des services ainsi que la nature et le plafond des emplois permanents.
6° Les conditions dans lesquelles l’assemblée de l’union peut donner délégation aux membres du bureau.
IV. – Formalités
Article 14
Le Président exécute les formalités en vue de l’inscription de l’association au registre des associations du Tribunal d’instance compétent dans les formes et aux conditions prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés, à cet effet, au porteur d’un original des présentes.
Fait à Strasbourg, le 16 mars 2011,
En 5 exemplaires.
Le Président
Monsieur KRUMMENACKER Armand
Les membres fondateurs :
Monsieur KRUMMENACKER Armand
Madame GLESSER Claudine
Monsieur PHILLIPPS Patrick
Madame LOUYOT Danièle
Monsieur PERRIN Pierre
Madame RUFF Marie-Claire
Madame GUILLEMOT Paulette
Madame LOUIS Dominique
Madame BRAND Christine